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Licence d'utilisation des œuvres de Shinoff

En acceptant cette licence, vous acceptez d'être lié par ses termes et conditions. Cette licence constitue un accord juridique entre vous et Shinoff.

1. Définitions

• Œuvres : Inclut tous les projets, codes source, designs, contenus numériques créés par Shinoff, protégés par le droit d'auteur (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
• Utilisation privée : Utilisation personnelle non visible publiquement, comme l'étude ou la modification pour usage personnel.
• Utilisation publique : Toute diffusion visible par des tiers (sites web, réseaux sociaux, présentations, publications, etc.).

2. Octroi de droits

Vous êtes autorisé à :

• Récupérer, modifier et échanger les œuvres en privé sans restriction (exemple : utilisation dans un projet personnel non publié).
• Utiliser les œuvres publiquement uniquement après obtention d'une autorisation écrite préalable (exemple : publication sur un portfolio professionnel).

3. Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Diffuser publiquement les œuvres sans autorisation préalable (violation de l'Article L122-4 du CPI relatif au droit de reproduction).
• Revendre ou commercialiser les œuvres sans accord écrit (atteinte au droit d'exploitation exclusive).
• Supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur (contraire à l'Article L122-5 du CPI).
• Exemples de violations : Publier un design sur un site commercial sans permission, vendre des copies modifiées.

4. Attribution

Toute utilisation doit inclure la mention : "Créé par Shinoff - shinoff.org". Cette attribution est obligatoire même pour les utilisations autorisées (Article L122-5-1 du CPI).

5. Violation de licence

Toute violation constitue une contrefaçon sanctionnée par les Articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En cas de violation, Shinoff se réserve le droit de :

• Exiger le retrait immédiat des œuvres utilisées illicitement.
• Engager des poursuites judiciaires pour dommages et intérêts (jusqu'à 300 000 € d'amende, Article L335-4).
• Faire appel aux autorités compétentes pour faire respecter ses droits (dépôt de plainte auprès des tribunaux).
• Exemple : En cas de publication non autorisée, Shinoff peut saisir la justice pour obtenir une ordonnance de cessation et des dommages-intérêts.

6. Droit applicable

Cette licence est régie par le droit français, notamment le Code de la propriété intellectuelle (Livre I). Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

7. Contact

Pour obtenir une autorisation ou signaler une violation : [email protected]